ICARIA
Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Acceptées lors de la création du compte. Accessibles à tout moment depuis l'espace client.
1 · Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des services d'analyse réglementaire assistée édités par ICARIA Santagati, raison individuelle de droit suisse, Rue Louis de Meuron 4, 2074 Marin-Epagnier, Suisse (« ICARIA »), ainsi que les conditions financières des prestations souscrites.
Elles forment, avec la commande ou l'offre acceptée, l'intégralité de l'accord entre ICARIA et le Client. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf acceptation écrite d'ICARIA.
2 · Définitions
Service: l'application, l'espace client et les prestations d'analyse mis à disposition par ICARIA. — Client : la personne physique ou morale titulaire du compte. — Utilisateur : toute personne accédant au Service sous les identifiants du Client. — Contenus Client : les informations, adresses, références de biens et documents soumis au Service. — Livrable: l'analyse, le rapport ou tout autre résultat restitué par le Service.
3 · Acceptation
L'acceptation des présentes conditions s'effectue lors de la création du compte, par une action positive de l'Utilisateur, préalablement à toute utilisation du Service. Elle est horodatée et conservée par ICARIA à titre de preuve. Un exemplaire reproductible et conservable est mis à disposition dans l'espace client.
Le Service est destiné à un usage professionnel. L'Utilisateur qui crée un compte déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager le Client.
4 · Compte
Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client répond de leur usage et de tout accès effectué au moyen de ceux-ci. Toute utilisation non autorisée est signalée sans délai à ICARIA.
Le partage d'un compte entre plusieurs personnes, la mise à disposition à un tiers et la création de comptes multiples destinés à contourner les limites d'une formule sont interdits.
5 · Nature et limites du Service
Le Service produit des analyses fondées sur des sources documentaires et sur des traitements automatisés faisant intervenir des systèmes d'intelligence artificielle.
Les Livrables constituent une aide à la décision. Ils ne valent ni conseil juridique, ni expertise, ni prise de position d'une autorité, ni autorisation, ni certificat de conformité, ni garantie du sort d'une demande ou d'un projet.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions. Il lui appartient de vérifier les éléments déterminants auprès de l'autorité compétente et, le cas échéant, de recourir à un conseil qualifié. Les sources publiques exploitées peuvent être incomplètes, non à jour ou entachées d'erreurs qui ne sont pas imputables à ICARIA.
Les traitements automatisés peuvent produire des résultats imprécis ou incomplets. Une relecture humaine des Livrables est requise avant tout usage.
6 · Conditions d'utilisation
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables, aux présentes conditions et à sa destination professionnelle.
Sont expressément interdits :
- l'accès ou l'utilisation du Service à des fins d'analyse concurrentielle, de comparaison publiée, d'évaluation pour le compte d'un concurrent, de reproduction de tout ou partie de son fonctionnement, ou de constitution d'une offre concurrente ;
- l'extraction automatisée, le moissonnage, l'exploration systématique des pages, des interfaces, des Livrables ou des jeux de données du Service ;
- la rétro-ingénierie, la décompilation, la reconstitution des traitements, des invites, des séquences de raisonnement ou de l'architecture du Service ;
- l'utilisation des Livrables ou de toute donnée issue du Service pour entraîner, affiner, évaluer ou alimenter un système d'intelligence artificielle ou tout service tiers ;
- la revente, la sous-licence, la mise à disposition de tiers ou la commercialisation du Service ou des Livrables en tant que tels, en dehors de leur intégration à une prestation propre du Client au bénéfice de ses propres clients ;
- toute atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service, tout contournement des mesures de contrôle d'accès ou des limites d'usage ;
- la soumission de Contenus Client illicites, ou pour lesquels le Client ne détient pas les droits ou autorisations nécessaires.
ICARIA peut suspendre immédiatement l'accès en cas de manquement à ces interdictions, de risque pour la sécurité du Service ou de défaut de paiement, sans préjudice de tout autre recours.
7 · Disponibilité et évolutions
ICARIA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, ou du fait de tiers ou de causes échappant au contrôle d'ICARIA.
Le Service évolue de manière continue. ICARIA peut modifier ses fonctionnalités, ses interfaces, ses formules, ses sources et ses prestataires techniques, dès lors que ces évolutions n'altèrent pas substantiellement les caractéristiques essentielles des prestations souscrites. En cas de modification substantielle défavorable, le Client peut résilier sans frais dans le mois qui suit.
8 · Propriété intellectuelle
Contenus Client. Le Client conserve l'ensemble de ses droits sur les Contenus Client. Il concède à ICARIA, pour la seule durée nécessaire à l'exécution des prestations, le droit de les héberger, reproduire et traiter, y compris par l'intermédiaire de ses sous-traitants.
Livrables. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client dispose d'un droit d'usage des Livrables pour les besoins de son activité et de ses propres projets, en ce compris leur intégration à ses prestations et leur remise à ses clients.
Service. Le Service, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données, ses méthodes d'analyse, ses traitements, ses invites et leur agencement, ainsi que les marques et signes distinctifs d'ICARIA, demeurent la propriété exclusive d'ICARIA ou de ses concédants. Aucun droit autre que le droit d'usage expressément consenti n'est transféré au Client.
ICARIA peut exploiter, sous forme agrégée et anonymisée ne permettant l'identification ni du Client ni d'une personne, les données d'usage nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l'amélioration du Service.
9 · Confidentialité
Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq ans au-delà. Cette obligation ne s'étend pas aux informations publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.
10 · Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Lorsque ICARIA traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant, dans le cadre défini par ladite politique et, si les parties en conviennent, par un accord de sous-traitance distinct.
11 · Prix, facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux figurant dans l'offre ou la commande acceptée par le Client, ou dans la formule souscrite au sein de l'espace client. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes.
TVA. ICARIA est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée suisse. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur lorsqu'elle est due. Pour les Clients professionnels établis hors de Suisse, la prestation est réputée fournie au lieu du destinataire et facturée sans TVA suisse ; il appartient au Client d'acquitter la taxe éventuellement due dans son pays.
Facturation. Les prestations récurrentes sont facturées d'avance selon la périodicité souscrite ; les prestations ponctuelles sont facturées à la commande ou à la livraison. Les factures sont émises et transmises par voie électronique.
Paiement. Les factures sont payables à trente jours, date de facture, sauf stipulation contraire. Le paiement s'effectue par les moyens proposés par ICARIA, le cas échéant par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement.
Retard. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 5 % l'an ainsi que le remboursement des frais de rappel et de recouvrement. ICARIA peut suspendre l'accès au Service après un rappel resté sans effet pendant dix jours.
Révision. Les prix peuvent être révisés pour la période d'engagement suivante, moyennant un préavis de trente jours. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais à la date de prise d'effet.
Offres d'essai. ICARIA peut consentir des périodes d'essai, des remises ou des accès à titre gracieux, limités dans leur objet et leur durée et révocables à leur terme. Ces facilités ne constituent ni un droit acquis ni une renonciation aux présentes conditions.
12 · Durée, résiliation et suppression
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Les prestations récurrentes se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation notifiée au moins trente jours avant l'échéance.
Chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre demeuré non réparé trente jours après mise en demeure.
À la fin de la relation, l'accès au Service cesse. Le Client peut exporter ses Livrables pendant trente jours. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées selon les durées prévues par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
13 · Consommateurs
Le Service est destiné aux professionnels. Dans l'hypothèse où le Client aurait néanmoins la qualité de consommateur au sens du droit de sa résidence habituelle, les dispositions impératives protectrices de ce droit lui demeurent applicables, notamment en matière de droit de rétractation. Le consommateur qui demande l'exécution immédiate d'une prestation numérique reconnaît perdre son droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée.
14 · Garanties et responsabilité
ICARIA exécute ses prestations avec le soin propre à sa profession, en obligation de moyens. Elle ne garantit ni l'exactitude ou l'exhaustivité des sources publiques exploitées, ni l'adéquation des Livrables à un usage particulier non porté à sa connaissance, ni un résultat déterminé auprès d'une autorité ou d'un tiers.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'ICARIA au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de chance, l'atteinte à l'image, l'immobilisation d'un chantier ou d'un projet, ainsi que le coût des décisions prises sur le fondement d'un Livrable non vérifié.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni dans les cas où la loi les écarte.
Le Client garantit ICARIA contre toute réclamation de tiers résultant des Contenus Client ou d'un usage du Service contraire aux présentes conditions.
15 · Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment les défaillances de réseaux ou de fournisseurs, les atteintes informatiques, les décisions d'autorité et les événements naturels ou sociaux d'ampleur.
16 · Sous-traitance et cession
ICARIA peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, dont elle demeure responsable. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable. ICARIA peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert de son activité, en informant le Client.
17 · Modification des conditions
ICARIA peut modifier les présentes conditions. Les titulaires de compte en sont informés par voie électronique ou lors de leur connexion, trente jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.
18 · Dispositions diverses
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes conditions, la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et la commande acceptée constituent l'intégralité de l'accord.
19 · Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Neuchâtel (Suisse), sous réserve des dispositions impératives applicables au Client consommateur. Les parties s'efforcent au préalable de rechercher une solution amiable.